CONFICT RESOLUTION
the three milestones of the procedure
Combining mediation and arbitration allows a quick court decision that meets your legitimate expectations
ARBITRALL est compétent pour les matières civiles, commerciales ou du travail.
Par exemple
- licenciement et démission,
- harcèlement au travail, ou burn-out
- transmission d’entreprises familiales ou planification successorale
- conflits d’héritiers et liquidation-partages
- conflits internes entre propriétaires d’un même immeuble
- conflits de voisinage
- conflits entre actionnaires d’une même société
- facturation de sous-traitants et autres conflits entre cocontractants,
- conflit entre vendeur et acheteur (par exemple la vente d’un bien immobilier)
- conflits de responsabilité civile, préjudices et indemnisation des dommages
- ……
Et ARBITRALL peut aussi prévenir des litiges en adaptant des conventions devenues problématiques en raison du changement de l’environnement économique ou légal. C’est très important actuellement.
